Moon KHAN │L’auto-identification désigne le droit pour une personne de définir elle-même son identité de genre, sans avoir à se conformer aux critères médicaux ou administratifs imposés. Ce principe a été consacré notamment par la décision National Legal Services Authority v. Union of India (NALSA, 2014), dans laquelle la Cour suprême indienne reconnaît que chacun a le droit de déterminer son propre genre, considéré comme un élément fondamental de la dignité et de l’autonomie individuelle. Pourtant, pour la première fois depuis 2014, ce droit fondamental est remis en cause en Inde : un tournant inquiétant amorcé par l’amendement présenté le 13 mars 2026 à la Lok Sabha (Chambre du Peuple) par le gouvernement de Narendra Modi (BJP).
La fin de l’auto-identification et l’instauration d’un cadre restrictif
Le projet d’amendement abandonne le principe d’auto-identification consacré depuis 2014 et s’inscrit dans la loi de 2019, pour lui substituer une approche rigide fondée sur des catégories. S’il maintient certaines identités traditionnellement reconnues comme les hijra (communauté historiquement reconnue en Asie du Sud, souvent composée de personnes assignées hommes à la naissance adoptant des identités féminines ou non binaires et vivant selon des structures sociales propres), les kinner (terme utilisé dans certaines régions de l’Inde tels que Maharashtra ou le nord de l’Inde comme synonyme ou variante culturelle de hijra) ou jogta (dans les états du Maharashtra et du Karnataka, les jogta désignent respectivement les serviteurs et les servantes qui consacrent, ou sont contraints de consacrer, leur vie au service des dieux dans différents temples. Les “jogti hijras” désignent alors les femmes transgenres qui se consacrent au service d’un dieu particulier), il exclut désormais les hommes transgenre les femmes transgenre et les personnes genderqueer réduisant ainsi la reconnaissance juridique à un cadre plus restrictif.
De plus, il redéfinit de manière beaucoup plus étroite la notion de « personne transgenre» : d’une conception inclusive : « toute personne dont le genre ne correspond pas à celui assigné à la naissance », il passe à une classification limitée à trois catégories seulement : d’une part, certaines identités socioculturelles comme les hijras, kinner, ou les jogta, d’autre part, les personnes présentant des variations intersexes. C’est-à-dire des individus qui, dès la naissance, présentent des caractéristiques sexuelles comme : des organes génitaux, des chromosomes, des hormones ou d’autres traits biologiques ne correspondant pas aux normes typiques des corps masculins ou féminins. .Enfin celles qui auraient été « contraintes » de se présenter comme transgenres, une catégorie qui s’inscrit dans un dispositif pénal élargi introduit par l’amendement. Celui-ci cirminalise le fait de contraindre, forcer ou inciter une personne y compris un enfant à se présenter extérieurement comme transgenre, avec des peines pouvant aller jusuqu’a la réclusion à perpétuité. Ces dispositions associées à une définition restrictive des personnes transgenres favorisent une interprétation extensive de la notion de “contrainte”. Elles englobent non seulement des situations d’abus, mais aussi des formes de soutien, d’accompagnement ou des structures communautaires, exposant ainsi les proches, les professionnels de santé et les organisations de la société civile à des risques juridiques accrus.
Un encadrement médical intrusif et contesté
Dans cette logique de restriction, le texte consacre également un retour à une vision médicale et biologique du genre pourtant écartée par la jurisprudence depuis 2014. Là où la loi de 2019 permettrait une reconnaissance fondée sur une simple déclaration auprès des autorités, le projet d’amendement introduit désormais l’intervention obligatoire d’un “comité médical” et “d’experts” dont les contours restent flous. Ce durcissement des procédures ne se limite pas à une formalité administrative: il subordonne la reconnaissance de l’identité de genre à une validation extérieure, remettant en cause le principe même d’autodétermination. Plus encore, les établissements médicaux seraient tenus de signaler toute intervention liée à une transition de genre aux autorités, renforçant ainsi un contrôle institutionnel inédit. Ces nouvelles dispositions suscitent de vives inquiétudes quant au respect de la vie privée et de la dignité des personnes concernées. En l’absence de garanties claires sur le fonctionnement des instances médicales impliquées, la porte est ouverte à des examens intrusifs et à des dérives discriminatoires. La militante, Grace Banu, souligne lors d’une conférence de presse à Delhi que la communauté demande “une reconnaissance sans intrusion” et “des droits sans humiliation”, estimant que ce projet de loi est avant tout une violation complète de leurs droits, plus qu’une simple mesure de protection.
Le projet de loi a été adopté par la Rajya Sabha (sénat) le 25 mars, au lendemain de son approbation par la Lok Sabha. L’opposition avait pourtant demandé son renvoi à un comité restreint pour un examen approfondi, estimant que plusieurs dispositions portaient atteinte à la dignité des personnes transgenres. L’avocate Kanmani Ray a ainsi dénoncé un texte instaurant une véritable “structure de menace et de surveillance”, où, selon elle, tout le monde sauf les personnes transgenres elles-mêmes se retrouve à décider de leur existence. Elle s’interroge: “Qui le gouvernement indien cherche-t-il à protéger avec cette loi ? Personne n’en sort gagnant: ni la communauté kinnar-hijra, ni l’administration, ni le système de santé publique, ni même les tribunaux. Cette loi ne fera qu’alourdir leur fardeau.”
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